Intervention de Charles de Courson

Pour pouvoir signer un contrat d'usage, trois conditions sont nécessaires. La première est d'appartenir à l'un des secteurs définis par voie réglementaire ou conventionnelle, c'est-à-dire résultant d'un accord passé entre les partenaires sociaux. La deuxième est qu'il soit d'usage de recourir à ce contrat pour l'emploi concerné. La troisième condition est liée à la nature spécifique de l'activité et au caractère par nature temporaire de l'emploi. Par conséquent, cette taxe ne sert à rien et surtout pas à lutter contre la précarité, puisque les partenaires sociaux eux-mêmes se sont mis d'accord pour reconnaître l'utilité des CDDU dans certains secteurs.

Si vous souhaitez que les employeurs n'aient plus recours aux CDDU, supprimez les quinze secteurs qui, par voie réglementaire, ont été considérés comme éligibles aux CDDU et convainquez les partenaires sociaux de ne pas faire figurer dans les conventions collectives la possibilité d'y recourir. Cette taxe ne sert donc à rien. Qui plus est, les 50 millions d'euros correspondants alimenteront l'assurance-chômage, alors que cela n'a aucun rapport.