Intervention de Patricia Lemoine

Alors que les mesures de la réforme de l'assurance chômage prévues dans le décret du 26 juillet 2019 sont limitées dans le temps, au 1er novembre 2022, la taxe sur les CDDU, également inscrite dans cette réforme, n'est assortie d'aucun terme.

De plus, si l'évaluation préalable des articles fait référence à une hypothétique évaluation du dispositif et des autres mesures de la réforme de l'assurance chômage fin 2022, aucune disposition de cet article ne prévoit d'évaluation concrète de l'efficacité et des conséquences du dispositif.

Mon amendement II-CF1362 a pour but, d'une part, de limiter dans le temps cette taxe de 10 euros, en limitant son champ d'application temporel au 1er novembre 2022, et, d'autre part, de demander au Gouvernement d'évaluer concrètement l'efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis ainsi que des conséquences économiques pour les secteurs d'activité concernés.