Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement proposé par le groupe Les Républicains tend à supprimer l'article 57, qui donne à l'administration fiscale la possibilité de surveiller les réseaux sociaux pour détecter la fraude fiscale.

Depuis 2014, l'administration fiscale peut passer au crible une vingtaine de bases de données de l'État pour détecter les fraudeurs, notamment les fichiers de comptes bancaires ou de la taxe d'habitation.

Cet article propose un changement d'échelle qui pourrait avoir des conséquences sur la vie privée des personnes. Il nous semble donc nécessaire de protéger les données privées. D'ailleurs, la CNIL a estimé qu'il s'agissait « d'un changement d'échelle significatif » puisque l'administration pourra procéder à « une collecte générale préalable de données ». Le Congrès américain, qui avait autorisé une procédure de cette nature, y a renoncé compte tenu des menaces qu'elle fait peser sur la vie privée des citoyens.