Intervention de Joël Giraud

Sur ces amendements de suppression, je vais prendre quelques minutes pour un propos liminaire.

L'administration procède déjà à de nombreuses recherches de renseignements sur internet. Ces recherches sont faites par des êtres humains, qui utilisent des moyens informatiques. La nouveauté qu'introduit cet article, c'est la possibilité de faire exécuter ces recherches par des robots, avec des algorithmes. C'est la seule différence, l'ancien inspecteur de Tracfin que je suis peut vous le confirmer.

Ne nous trompons pas de débat. Il ne s'agit pas de déterminer si l'administration a le droit d'utiliser des données personnelles publiques – elle a ce droit, elle l'a toujours eu, et c'est heureux au vu de certains cas que j'ai eu à connaître. Il s'agit de savoir comment ces données sont collectées, et de déterminer les moyens en fonction du principe de proportionnalité entre détection de la fraude et respect de la vie privée.

Cet article a suscité des nombreuses préoccupations : la CNIL a émis plusieurs réserves dans son avis et la commission des lois s'est saisie pour avis et je l'en remercie, en particulier son rapporteur, Philippe Latombe. Cela nous a permis d'engager ces derniers jours un dialogue constructif avec le Gouvernement en vue de l'amélioration du dispositif, ce qui n'avait pas eu lieu avant. J'en remercie d'autant plus le Gouvernement qu'il lui était possible de mettre en place cette expérimentation sans recourir à la loi. Les traitements automatisés de données sont du domaine réglementaire, pas du domaine de la loi. Le Gouvernement a inséré cet article dans le PLF parce qu'il voulait avoir l'avis du Parlement. Autant je critique parfois le Gouvernement, notamment pour l'écrasement des amendements adoptés par le Parlement par le BOFIP, autant je préfère que passent par le Parlement des questions d'importance qui auraient pu être réglées par voie réglementaire.

L'article 57 a pour objet la lutte contre la fraude fiscale, objectif à valeur constitutionnelle, que nous partageons tous. Pour autant, je ne l'aurais pas accepté dans sa rédaction initiale, car son champ d'application était beaucoup trop large et pouvait de ce fait porter atteinte aux libertés publiques. Le rapporteur pour avis Philippe Latombe l'a d'ailleurs souligné lorsque je l'ai reçu. Le travail que nous avons mené nous a permis de trouver le bon équilibre entre lutte contre la fraude fiscale et respect de la vie privée. Vous comprendrez donc que je donnerai un avis défavorable aux amendements de suppression.

La modification la plus importante à mes yeux consiste à limiter le champ d'application aux cas les plus graves, relatifs à l'économie souterraine et à la soustraction volontaire à l'impôt français par une domiciliation fiscale frauduleuse à l'étranger. Si nous adoptons l'amendement que je propose, qui restreint le dispositif aux activités occultes et aux domiciliations fiscales frauduleuses, nous exclurons du dispositif 97 % des manquements fiscaux classiques, ce qui limitera le champ des données pouvant être conservées. De même, s'agissant des infractions douanières, le même amendement tend à limiter le champ d'application aux seuls délits, excluant les contraventions.

J'entends aussi donner un avis favorable à plusieurs amendements de la commission des lois, notamment celui relatif à l'interdiction de la sous-traitance, particulièrement important.

Je proposerai également d'apporter deux garanties supplémentaires quant à la nature des données collectées. Tout d'abord, seules les données « manifestement rendues publiques » pourront être collectées, pour reprendre les termes de l'article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ensuite, uniquement les données « strictement nécessaires » seraient conservées, pour une durée maximum d'un an, et non plus toutes les données « de nature à concourir » à la constatation des manquements fiscaux ou douaniers. Enfin, je propose qu'un bilan intermédiaire soit réalisé au milieu de l'expérimentation, dix-huit mois avant son terme.

D'autres amendements proposés par le groupe LaREM pourraient aussi utilement être adoptés.

En adoptant l'ensemble de ces amendements, nous donnerons des garanties aux citoyens et nous resserrons le champ d'application de l'expérimentation, et dans ce cas, je soutiendrai l'article sans réserve.