Intervention de Charles de Courson

Notre groupe s'intitule « Libertés et territoires ». En l'état, cet article est liberticide. D'ailleurs, j'ai le sentiment qu'il ne passera pas le contrôle du Conseil constitutionnel, soit pour des raisons de forme excellemment rappelées par notre collègue de la commission des lois, soit pour des raisons de fond.

Si on encadre cet article pour le rendre à peu près convenable, c'est-à-dire respectueux des libertés publiques, il sera peut-être possible de le voter. Mais en l'état, c'est impossible – à moins que certains ne veuillent l'envoyer au Conseil constitutionnel, que nous nous ferons un plaisir de saisir !

Nous pouvons attendre de savoir quelles modifications seront apportées avant de nous prononcer pour ou contre cet article. La CNIL, pour sa part, a donné un avis très dur. Je suis étonné que nous soyons saisis d'un texte aussi vague. Le rapporteur pour avis de la commission des lois l'a dit, on ne sait pas quel type de données peut être collecté, aucune garantie n'est apportée. Je ne suis même pas sûr qu'il soit compatible avec le droit européen.