Intervention de Charles de Courson

Le rapporteur général prétend qu'il est possible de passer par la voie réglementaire, mais ce n'est pas le cas. Le Gouvernement lui-même le reconnaît, dans l'étude d'impact : « aucun dispositif juridique ne prévoit actuellement la possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter en masse et d'exploiter au moyen de traitement automatisé les données librement accessibles des utilisateurs des plateformes de mise en relation en ligne. » Il constate donc qu'une disposition législative est indispensable.