Intervention de Joël Giraud

Par l'amendement II-CF1518, il est proposé de restreindre le champ de l'expérimentation en matière d'impositions donnant lieu à des obligations déclaratives à la recherche exclusive des activités occultes et des domiciliations fiscales frauduleuses. De la sorte, le dispositif serait recentré sur les cas les plus graves, relatifs à l'économie souterraine et à la soustraction volontaire à l'impôt français, ce qui permettrait d'exclure du champ de l'expérimentation 97 % des manquements fiscaux concernant les impositions donnant lieu à des obligations déclaratives. C'est donc une restriction très importante du champ.

Selon les renseignements que j'ai recueillis auprès du Gouvernement, sur la période allant de 2015 à 2018, l'activité occulte représente en moyenne 1,8 % des redressements effectués. Par ailleurs, il y a en moyenne 160 à 170 contrôles fiscaux externes par an qui portent sur une domiciliation fiscale frauduleuse à l'étranger d'une personne physique. Sur la base de ces chiffres, les amendements écartent donc bien l'essentiel des manquements fiscaux donnant lieu à des redressements. Cela devrait être de nature à limiter de manière importante la collecte des données, ce qui préserve donc les libertés publiques.

S'agissant des infractions douanières, il s'agit d'exclure du dispositif les infractions les moins graves et les plus nombreuses, visées aux articles 411 et 412 du code des douanes.