Intervention de Émilie Cariou

L'article 57 a pour objet d'apporter des informations dans la lutte contre la fraude fiscale, mais aussi douanière puisqu'il va faciliter la lutte contre le commerce illicite de tabac ou de médicaments. Le groupe majoritaire partage complètement cet objectif, mais considère qu'à ce stade, l'article n'est pas assez précis.

C'est pourquoi notre amendement II-CF1379 tend à recentrer cette expérimentation sur les faits les plus graves : la lutte contre l'économie souterraine et la recherche des infractions aux règles de domiciliation des personnes physiques.