Intervention de François Pupponi

Je partage tout à fait la volonté du rapporteur général de restreindre le champ de l'expérimentation. Je me demande cependant si cette restriction n'est pas trop importante. Les activités occultes et la domiciliation sont certes des questions très importantes, mais nous devrions également intégrer le recyclage de l'argent de la fraude fiscale. Dans le cadre d'un contrôle personnel, par exemple, on a besoin de savoir si le contribuable n'a pas utilisé des abus de biens sociaux pour s'enrichir. Des moyens existent déjà : l'administration fiscale a le droit de sonoriser certains logements, ce qui va déjà très loin au regard des libertés publiques. D'ici à la séance, il faudra peut-être ajouter au champ de l'expérimentation une infraction fiscale permettant à l'administration de connaître, dans le cadre d'un contrôle personnel, d'un enrichissement sans cause anormal.