Intervention de Sarah El Haïry

L'amendement II-CF1155 vise à substituer, au premier alinéa, au mot : « publiés » les mots : « manifestement rendus publics ».

Cette substitution permettrait, en effet, de se conformer à l'article 9 du RGPD, car certaines données pourraient être incidemment collectées au moyen du dispositif proposé par le Gouvernement : l'on pense évidemment aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'orientation sexuelle ou à la vie personnelle.