Intervention de François Pupponi

Si je peux comprendre l'aspect lié aux libertés publiques, s'interdire de rechercher des infractions sur de telles plateformes, c'est priver l'article 57 de toute raison d'être. Si quelqu'un a acheté une belle voiture, par exemple, comment les services fiscaux pourraient-ils le savoir s'ils ne peuvent pas aller consulter ces plateformes ? Il faudrait au moins qu'ils puissent le faire dans le cadre d'un contrôle, ce que l'adoption de ces amendements interdirait. Or, dans le cadre d'un contrôle, on peut consulter notamment les relevés bancaires.