Intervention de Joël Giraud

L'amendement II-CF1519 vise à interdire la sous-traitance en matière de collecte et de conservation des données, ce qui constituerait une garantie contre toute violation de ces mêmes données. Seuls des agents habilités pourraient prendre part à l'expérimentation.

Cet amendement est issu de la commission des lois et je l'ai repris à mon compte car il me semble nécessaire. On ne peut pas se permettre, dans le cadre d'une telle expérimentation, de pratiquer ce type de sous-traitance qui viderait l'expérimentation de son sens régalien.