Intervention de Joël Giraud

L'amendement II-CF1517 suit rigoureusement la même logique, mais de manière renforcée. Les amendements précédents visaient à substituer aux mots : « de nature à concourir », les mots : « strictement nécessaires » ; je propose, pour ma part, de conserver les deux formules. Ainsi, seules les données « strictement nécessaires » pourraient être conservées au-delà du délai fixé à l'alinéa 3, et non pas toutes les données « de nature à concourir » à la constatation d'un manquement fiscal ou d'une infraction douanière visés par l'article. Il s'agit d'une habitude juridique stabilisatrice et importante.