Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement II-CF1427 porte sur la durée de conservation des données collectées par les moyens de traitements informatisés et automatisés. Dans sa délibération du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d'article 57, la CNIL a regretté « de ne pas avoir disposé d'éléments lui permettant d'apprécier de la pertinence et de la nécessité de conserver les données enregistrées dans le traitement pour une telle durée ». Je rappelle que celle-ci est d'un an. La CNIL propose que « les données considérées comme non pertinentes soient supprimées immédiatement à l'issue de leur collecte et que la durée de conservation soit significativement réduite, sauf à démontrer la nécessité d'une conservation d'un an ».

Dans la lignée de l'avis de la CNIL, l'amendement propose donc d'écourter le délai de conservation d'un an à six mois pour les données utiles, et de trente jours à quinze pour les données non pertinentes.