Intervention de Émilie Cariou

Les renseignements collectés doivent effectivement permettre d'identifier certains comportements frauduleux. Cela étant, le traitement envisagé ne doit pas conduire à la programmation automatique de contrôles fiscaux ou douaniers, ou à la notification automatisée de rectifications, de rappels ou de sanctions.

Nous proposons que les administrations fiscale et douanière ne puissent procéder à l'appréciation de la situation de la personne concernée sur le seul fondement d'un algorithme. Les informations recueillies devront donc être analysées par un service de contrôle compétent. La personne concernée pourra bénéficier de toutes garanties inhérentes aux procédures fiscales et douanières.