Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Le rapporteur de la commission des lois, qui vient de nous quitter, a eu accès à l'avis du Conseil d'État. Monsieur le rapporteur général, est-ce également votre cas ? Pouvez-vous nous confirmer qu'il considère l'article 57 comme un cavalier ?
