Intervention de Joël Giraud

C'est le cas. Je n'ai cependant pas le droit, et c'est dommage, de vous faire lire cet avis. Je vous précise néanmoins qu'il est extrêmement nuancé et qu'en tout état de cause, il n'est pas orthogonal aux dispositions de l'article. Il considère, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, que la voie réglementaire aurait pu être utilisée.