Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité, la RLS, applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, l'APL, et géré par les organismes HLM, à l'exception des logements foyers conventionnés.

Au-delà des conséquences dénoncées par l'Union sociale de l'habitat sur la capacité des organismes HLM à maintenir un niveau d'investissement en production neuve, en rénovation et en entretien, la mise en oeuvre de la RLS s'avère fort complexe et coûteuse, alors même que les modalités de calcul de l'APL seront modifiées prochainement. Cet amendement vise à recentrer le champ d'application de la RLS sur les seuls bénéficiaires de l'APL.