L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité, la RLS, applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, l'APL, et géré par les organismes HLM, à l'exception des logements foyers conventionnés.

Au-delà des conséquences dénoncées par l'Union sociale de l'habitat sur la capacité des organismes HLM à maintenir un niveau d'investissement en production neuve, en rénovation et en entretien, la mise en oeuvre de la RLS s'avère fort complexe et coûteuse, alors même que les modalités de calcul de l'APL seront modifiées prochainement. Cet amendement vise à recentrer le champ d'application de la RLS sur les seuls bénéficiaires de l'APL.

Dans sa décision sur la LFI pour 2018, le Conseil constitutionnel a indiqué que le dispositif de la RLS ne créait pas d'inégalité de traitement à l'égard des bénéficiaires des APL. Avis défavorable.

La RLS a permis à l'État de réaliser des économies importantes s'agissant des dépenses d'APL. Compensées par les bailleurs sociaux, elles n'ont pas d'impact sur les locataires du parc social. En outre, les nombreuses mesures d'économies prises depuis 2017 pèsent sur les taux d'effort des ménages modestes, qu'ils soient dans le parc social ou dans le parc privé. Nous proposons de ne pas réduire davantage les APL des ménages et d'appliquer l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitat, qui prévoit une indexation, au 1er octobre 2020, des paramètres du barème sur l'indice de référence des loyers, l'IRL.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2, qui vise à revaloriser les APL de seulement 0,3 %, alors que l'inflation est attendue à 1 %, hors tabac.

Je ne reviendrai pas sur les nombreuses mesures qui ont été prises pour améliorer le pouvoir d'achat. Sur les amendements visant à supprimer des articles ou des alinéas, mon avis reste le même : défavorable.

Les deux amendements dont je suis la cosignataire sont des amendements de repli : l'amendement II-CF930 vise à supprimer l'alinéa 3, qui procède à une sous-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, par rapport à l'inflation ; l'amendement II-CF931 vise à supprimer l'alinéa 4, qui procède à une sous-revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité par rapport à l'inflation.

En dépit des revalorisations exceptionnelles des 1er novembre 2018 et 2019, les 1,13 million de bénéficiaires de l'AAH resteront pour les deux prochaines années sous le seuil de pauvreté, estimé à 1 026 euros.

Merci de m'accueillir dans votre commission. Lors des débats sur le projet de loi énergie-climat, la commission des affaires économiques a adopté mon amendement visant à supprimer les aides apportées par l'État, sous forme de garanties à l'export, aux projets favorisant les énergies fossiles. Le Gouvernement est revenu sur cette disposition en séance, au motif qu'elle devait être adoptée en loi de finances. Un rapport a été demandé au Gouvernement. Depuis, le Président de la République, à l'ONU, a appelé à l'arrêt de toute aide aux énergies fossiles, notamment sous forme d'aide à l'export.

L'article 68 se contente de conforter ce qui se pratique déjà : il n'y a plus de garanties publiques à l'export venant soutenir la filière du charbon. Cet amendement vise à mettre fin aux garanties à l'export en faveur de toutes les énergies fossiles.

Nous souhaitons interdire l'octroi de garanties de l'État pour la recherche, l'extraction et la production de pétrole et de gaz de schiste.

Pour être en phase avec la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, qui utilise les termes de « recherche et d'exploitation de charbon », je propose que soient également exclues les garanties accordées à l'exploitation et à la production d'énergie à partir de charbon. Ainsi, les garanties à l'export ne favoriseront pas les projets qui polluent et augmentent les émissions de CO2.

Maximalistes, ou plus proches de l'esprit du texte, ces amendements abordent une question importante. Pour éviter les effets collatéraux sur l'économie de notre pays, j'émettrai un avis défavorable aux deux premiers et favorable au dernier, sous réserve que nous vérifiions, d'ici l'examen en séance, si des effets de marge auraient pu échapper à notre attention.

Doit-on octroyer des garanties de crédits à des industries usant de procédés par ailleurs interdits sur notre propre sol ? La question est d'importance. Le groupe La République en marche votera en faveur de l'amendement II-CF1033. Les deux autres amendements soulèvent des questions que nous devrons examiner cette année, car il importe de progresser dans ce domaine.

Je remercie Émilie Cariou de cette ouverture car l'on ne peut pas se contenter de l'article 68, même s'il constitue un premier pas. Il ne s'agit pas d'attribuer des aides ou des subventions, mais des garanties de l'État. On ne peut pas pleurer sur le changement climatique et continuer à accorder des garanties, par exemple, pour l'extraction du charbon ou du gaz de schiste !

Ce qui est maximaliste, ce sont les températures relevées dans le département de l'Hérault cet été – 46 °C –, l'arrêt d'une ligne de train dans le Sud de la France en raison des intempéries, ou la fonte des glaciers de montagne, que M. le rapporteur général connaît bien.

Nous sommes dans une situation d'urgence absolue. Une tonne équivalent pétrole d'énergie produite à partir de gaz naturel dégage 651 kg de CO2. Le rapport du GIEC, l'Agence internationale de l'énergie, l'AIE, disent « stop ! ». Il faut arrêter d'ajouter de nouvelles capacités de production d'énergies fossiles – de toutes les énergies fossiles.

Pardonnez-moi, mais on se moque du monde. Alors qu'Emmanuel Macron a expliqué à l'ONU que la France avait choisi d'arrêter les aides publiques sous forme de garanties à l'export à toutes les énergies fossiles, ce projet de loi de finances contient une mesure déjà appliquée par Bpifrance depuis 2015 et la COP21. Concrètement, cette disposition ne change rien à la pratique actuelle. Des garanties de l'État, à hauteur de 9 milliards, ont été accordées à des projets d'infrastructures dans les énergies fossiles ces dernières années. On ne peut pas continuer ainsi !

Nous ne disposons pas d'étude d'impact.

Suite aux amendements défendus par Delphine Batho et Matthieu Orphelin dans le cadre de l'examen du projet de loi énergie-climat, nous avons demandé qu'un travail soit mené sur les modulations des garanties export en fonction de l'impact environnemental. Nous partons de zéro, la question n'a jamais été posée. L'OCDE a proposé des lignes directrices, invitant les États à mesurer l'impact environnemental, mais le sujet n'a pas vraiment été étudié. La DG Trésor a publié un rapport évoquant l'impact social de telles mesures et devrait nous apporter de nouveaux éléments d'ici l'examen en séance. On ne peut pas fermer du jour au lendemain des entreprises et des filières : il convient de placer, en regard de notre ambition environnementale, les conséquences sociales que pourrait entraîner une restriction du champ des garanties export.

Je vois dans notre conversation la démonstration des raisons qui font que cela n'a jamais fonctionné. On peut multiplier les incantations, dire que l'on va droit dans le mur et que ce sera terrible ; notre approche, elle, se veut pragmatique. Il s'agit d'examiner, point par point, la façon de traiter la transition, pour en faire une accélération écologique.

Les garanties à l'export représentent 60 000 emplois. Vous ne pouvez pas, du jour au lendemain, sauter dans le précipice au nom de l'environnement et de l'arrêt des gaz à effet de serre. La France serait le seul pays vertueux qui s'exonérerait des effets socio-économiques collatéraux, un îlot sur la scène internationale. Cette majorité fait le pari, et je suis sûr que nous le gagnerons, d'embarquer les autres pays. Il faut pour cela être exemplaire, ce qui implique de prendre en compte les conséquences de ce que nous décidons sur ceux qui travaillent dans ce domaine. Allons-y pas à pas, mais sans nous arrêter maintenant.

Anthony Cellier a raison, la France serait isolée dans une démarche maximaliste. Or notre solde commercial est, parmi ceux des pays avancés, le plus mauvais ; nous ne parvenons toujours pas à résorber le déficit correspondant, qui reste de 50 milliards. Nous sommes devant une équation à plusieurs urgences. C'est le défi difficile que nous devons relever. Le budget vert, auquel travaille Bénédicte Peyrol, nous permet d'avancer et cet amendement est une étape. La dynamique est la bonne.

Pour l'information de nos collègues, une garantie de 500 millions a été accordée l'année dernière au groupe Total pour un projet très destructeur, en matière de biodiversité, de climat, de conditions de vie, au Mozambique, l'un des pays les plus victimes du réchauffement climatique.

Je veux préciser que le rapport de la DG Trésor ne mentionne aucun élément lié à l'impact climatique des projets soutenus, pas davantage le rapport du GIEC ou la décision de l'AIE appelant à l'arrêt de toute construction d'infrastructures dans les énergies fossiles.

La France est le deuxième pays exportateur d'industries extractives d'énergies fossiles. Que notre pays décide de renoncer à ses aides à l'export aurait un effet d'entraînement. La France a autre chose à vendre au monde que sa participation à l'accélération du changement climatique, dont l'impact social, chers collègues, se chiffre en millions de morts et de réfugiés climatiques.

Les opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle ne doivent pas bénéficier des garanties de l'État.

Vous proposez simplement que les techniques d'exploitation de gisements interdites sur le territoire national ne puissent être soutenues publiquement à l'exportation. C'est une position de bon sens. Avis favorable.

Une étape de plus, et une fierté supplémentaire : nous proposons que la garantie de l'État ne puisse être accordée aux projets de production d'hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz. Cette technique contribue fortement au réchauffement climatique et gaspille de l'énergie.

Favorable à cet amendement.

Il existe des gisements où le gaz produit ne peut être utilisé : le torchage de routine n'est pas toujours un choix économique.

Nous prévoyons que la garantie peut être accordée aux projets intégrant une technologie de capture du gaz émis lors de l'exploitation du gisement. Par ailleurs, l'amendement ne concerne pas le torchage non routinier, pour des opérations de sécurité ou d'urgence par exemple.

Chers collègues, ces dispositions que l'on vous demande d'adopter sont de l'affichage pur ! Depuis un certain nombre d'années, l'essentiel des aides à l'export sont consacrées à des projets gaziers. On n'avancera pas tant que l'on ne remettra pas en cause les aides concernant toutes les énergies fossiles !

Décidément, nous avançons aujourd'hui en matière d'écologie et d'environnement ! Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le soutien à l'export des énergies renouvelables via l'octroi de garanties de l'État.

Je ne suis habituellement pas enclin à accepter les demandes de rapport mais il est des domaines où il est nécessaire d'éclairer la représentation nationale. Avis favorable.

La part des garanties accordées aux projets de production d'énergie renouvelable est de 1 % seulement. Nous devons poursuivre la réflexion sur la modulation des garanties en fonction de l'impact environnemental du projet et voir comment cet outil, très puissant, peut être mis au service du développement des filières renouvelables françaises et contribuer à l'extinction des activités d'exploitation des énergies fossiles.

Le premier amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur le suivi des garanties d'État à l'export, aujourd'hui trimestrielle et à l'attention des commissions des finances. Le rapport devra comprendre la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l'État dans le domaine de l'énergie, réparties par type d'opérations et par type de ressources. Il devra préciser les volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux.

Par le deuxième amendement, nous demandons un renforcement de la transparence et de l'information du public. Le site de Bpifrance Export fait état des garanties accordées mais nous souhaitons aller plus loin, afin que les citoyens et les ONG puissent exercer leur travail de suivi et de contrôle.

L'amendement II-CF1436 propose d'intégrer une représentation du ministère de la transition écologique et solidaire au sein de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

L'amendement suivant propose un rapport sur la mise en place de normes de performance en matière d'émissions de GES ayant pour finalité de conditionner l'octroi de garanties publiques. C'est l'une des pistes de travail proposées dans son rapport par la DG Trésor.

Enfin, l'amendement II-CF1441 prévoit que le Gouvernement remet un rapport sur des scénarios de cessation d'octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de recherche et d'exploitation de nouveaux gisements d'hydrocarbures.

Je donne un avis favorable aux différentes demandes de rapport en considérant qu'il ne s'agit là que des différents thèmes à aborder dans un rapport de synthèse.

J'émets également un avis favorable à l'amendement II-CF1436. Le ministère de la transition écologique et solidaire peut donner un avis éclairé sur ces questions.

Faut-il en rire ou en pleurer ? Lors de l'examen du projet de loi énergie-climat, on nous a expliqué qu'il fallait un rapport et que la décision serait prise lors de l'examen de la loi de finances. Désormais, on nous dit qu'il faut commander de nouveaux rapports pour disposer d'éléments de décision l'année prochaine !

Pour ce qui est de la transparence, j'ai demandé, en mai, que me soit transmis l'ensemble des informations sur les projets garantis. Le rapporteur général m'a orientée vers le rapporteur spécial sur le commerce extérieur, qui m'a orientée en juillet vers la rapporteure spéciale pour le commerce. À ce jour, je n'ai toujours pas de réponse. Si le Parlement souhaite disposer de toutes les informations concernant les projets garantis, il peut les obtenir. À condition d'en avoir la volonté politique.

Permettez-moi d'insister : ce que dit la communauté scientifique internationale aujourd'hui, c'est qu'il ne s'agit pas de polluer moins vite, de faire un petit peu moins mal, mais d'arrêter les énergies fossiles. Or les aides dont nous sommes en train de discuter concernent des projets de construction de nouvelles centrales à gaz. Durant les trente ou quarante prochaines années, elles rejetteront en quantité considérable du CO2 dans l'atmosphère, alors que l'on a déjà dépassé les 415 parties par million (ppm).

Il s'agit de permettre le financement du plan de reboisement et du plan d'opération agricole captant du CO2 en attribuant une partie de la taxe payée par les émetteurs.

En première partie, nous avons voté la suppression du CAS Transition énergétique en 2021. Cet amendement risque fort d'être un coup d'épée dans l'eau. Avis défavorable.

L'idée générale est pourtant de reverser une partie du produit au fonds stratégique de la forêt et du bois.

Cet amendement vise à accorder aux collectivités une franchise de TGAP correspondant à la part de déchets résiduels inévitables. Le volume de déchets sur lequel cette franchise serait appliquée sera établi par décret tous les deux ans, de manière évolutive, afin de tenir compte des nouvelles filières de recyclage.

Cette mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le Gouvernement sur l'élimination des déchets, qui justifie l'augmentation de la TGAP.

Avis défavorable aux deux amendements. Je continue de penser qu'il s'agit d'une taxe comportementale qui vise à orienter les comportements en direction des méthodes de valorisation les plus vertueuses, dans le respect de la hiérarchie des déchets.

Nous avons déjà eu l'occasion de débattre de la fameuse taxe camping-car. Le statut fiscal que nous réclamons pour la Corse vise à compenser les surcoûts, à améliorer la situation sociale, mais aussi à aménager le territoire. Nous souhaitons mettre un peu d'ordre dans le trafic annuel des 30 000 camping-cars, dont beaucoup stationnent n'importe où, avec les conséquences environnementales que l'on sait. Les personnes qui ont un comportement sain et choisissent les zones aménagées seront remboursées, les autres auront acheté une sorte de droit à s'installer où bon leur semble et à faire de la Corse leur Far-West. J'ajoute que l'Assemblée de Corse a adopté cette taxe à l'unanimité.

Il y a risque de rupture d'égalité dans la mesure où les propriétaires corses qui ont acheté leur camping-car chez un concessionnaire de l'île seront exemptés. En outre, vous liez le niveau de taxation au niveau d'émission de CO2. Il semble que le poids du véhicule soit le vecteur pertinent, dans la mesure où il s'agit de taxer l'utilisation et la détérioration des routes. Avis défavorable.

Ce qui est valable pour les uns est valable pour les autres. Tout le monde sera contrôlé et il n'y a pas de rupture d'égalité.

Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable à cet amendement s'il concernait l'ensemble du territoire ? Nous avions déposé un amendement instaurant une écotaxe sur les camping-cars au PLF pour 2018, car ce qui est vrai pour la Corse l'est aussi pour les communes françaises très touristiques.

Il est certain qu'alors, au moins, il n'y aurait plus de rupture d'égalité !

Nous avons le même problème sur le lac du Der, dont les rives sont fréquentées par des centaines de camping-cars. Nous avons construit des parkings dédiés, le prix de la place a été fixé à 7 euros la nuit. Il n'y a pas de rupture d'égalité et ce n'est pas une taxe, mais une rémunération de service rendu.

Il est vrai qu'une telle taxe doit concerner tout le monde, ou personne.

Afin de pouvoir créer les conditions d'un débat apaisé sur la fiscalité écologique, et d'éviter les accusations d'incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique. Cette loi viserait à refonder les règles de la fiscalité écologique, et ainsi à créer les règles d'une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, et plus cohérente.

Il me semble judicieux d'attendre les résultats de la Convention citoyenne sur le climat, de laquelle pourront émerger des décisions similaires. Au-delà, il existe déjà des lois de programmation en matière écologique, je pense notamment à la loi de transition énergétique sur la croissance verte, accompagnée par des plans d'actions. Je pense également aux programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE), qui pilotent la politique énergétique.

Le présent amendement propose de doter les EPCI et les régions ayant conclu certains documents de planification, comme le leur demande la loi, d'une partie des recettes générées par l'augmentation de la fiscalité sur le carbone. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Cette mesure a été adoptée à deux reprises par le Sénat en 2016 et 2017.

Cette mesure a déjà été déposée et rejetée à de nombreuses reprises. Avis défavorable.

L'amendement vise à apporter de la cohérence dans l'élaboration du plan énergie climat. En effet, l'élaboration d'un plan ou d'un schéma coûte environ un euro par habitant ; son application, à l'échelle d'un territoire, coûte de 100 à 200 euros par habitant. L'amendement a pour ambition de prendre une partie de la TICPE pour aider les collectivités territoriales à mener à bien ces programmations. Afin de disposer de véritables moyens, nous ne pouvons pas nous contenter de voeux pieux, nous devons fournir un accompagnement budgétaire.

L'amendement II-CF1045 est identique.

Ces amendements ont d'ores et déjà été rejetés dans le cadre de la première partie de la loi de finance. Le niveau de soutien demandé à raison de dix euros par habitant me semble excessif. À titre de comparaison, je rappelle que la dotation d'intercommunalité par habitant s'élève à quinze euros ; par ailleurs, les régions reçoivent soixante euros par habitant en matière de TVA.

Vous souhaitez mobiliser 700 millions : j'y suis défavorable.

Entre le budget actuel de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), d'un montant de 2,5 milliards d'euros, et le budget visé, d'un montant de 3 milliards d'euros, 500 millions d'euros font défaut. La TICPE dégage une recette très élevée. L'amendement vise à orienter 500 millions d'euros issus de la TICPE vers l'AFITF.

Défavorable. Ce débat a déjà eu lieu et je vous rappelle que les 3 milliards prévus pour l'AFITF figurent dans le PLF 2020, par le biais de l'affectation de trois taxes. Il me semble inutile de complexifier davantage une situation qui n'est déjà pas simple.

Il est essentiel que le doublement du fonds chaleur permette d'améliorer le niveau de soutien apporté à chaque projet de réseau de chaleur renouvelable, afin de leur donner une rentabilité suffisante pour attirer les investisseurs. L'amendement entrerait en application à compter de 2021.

Le débat a déjà eu lieu dans le cadre de la première partie du PLF. Défavorable pour les mêmes raisons.

D'un point de vue strictement méthodologique, comment se fait-il que ces amendements soient à nouveau débattus, alors qu'ils ont été traités par ailleurs ? Ces discussions manquent d'efficacité.

Il ne s'agit pas d'un simple problème d'efficacité, mais d'un problème de droit : il est possible de déposer des amendements de nature identique qui s'appliquent sur des années différentes.

Il y a matière à mener une réflexion à ce sujet. Ainsi, le financement de l'AFITF a déjà été largement débattu.

Certes, mais il s'agit là du financement de l'AFITF en 2021. Le rapporteur lui-même avait appelé à déposer des amendements dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances, car s'ils étaient rejetés s'agissant de l'année à venir, ils pouvaient néanmoins faire l'objet d'un examen pour les années suivantes.

L'amendement avait déjà été défendu par Olivier Faure l'année dernière. Le Président de la République s'est engagé à ce que l'aide publique au développement (APD) soit égale à 0,55 % du revenu national brut (RNB) à la fin de son mandat. Elle en représente aujourd'hui 0,43 %. En 2020, la taxe sur les transactions financières rapportera un peu plus de 1,6 milliard d'euros, dont 528 millions seront affectés à l'APD. L'amendement prévoit en 2021 une accélération indispensable pour respecter l'engagement pris par le Président de la République et réitéré à maintes reprises.

Le débat relatif au financement de l'APD a déjà eu lieu. Dans le cadre de la première partie de la loi de finances, l'article 27 et les plafonds de taxes affectées ont été discutés en commission et en séance. Lors de la discussion relative à la seconde partie, un débat relatif aux crédits en commission et en séance a concerné la mission APD. Le Gouvernement a réaffirmé l'objectif de 0,55 % du RNB. Avis défavorable.

L'amendement soulève la question très importante de la responsabilité des pays du Nord quant aux poches de misère grandissantes dans les pays du Sud. Cette question s'intègre dans le débat relatif à la politique migratoire. En effet, nous ne réglerons pas les questions migratoires sur le fond sans élaborer une difficile politique de codéveloppement. Nous sommes favorables à cet amendement.

L'amendement concerne les conséquences pour les comptes publics d'une mesure permettant de rendre éligible à un taux réduit de TICPE le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation. Nous souhaiterions disposer d'éléments précis quant au coût que représenterait cette éligibilité. En effet, on peut parler d'écologie, mais il convient de prendre des décisions en fonction de connaissances précises, ainsi que des coûts éventuels. L'amendement, monsieur le rapporteur, n'est ni ambitieux ni coûteux, à tout le moins dans un premier temps.

Vous souhaitez contraindre le Gouvernement à un énième rapport sur ces mesures. Je rappelle que le biogaz issu du processus de méthanisation, donc potentiellement issu des graisses de flottation – dont je suis devenu un spécialiste par nécessité – bénéficie d'ores et déjà d'un taux de TICPE huit fois inférieur aux carburants traditionnels. Avis défavorable si l'amendement est maintenu.

Il s'agit d'une demande de rapport sur la taxation de la publicité en faveur des produits alimentaires ayant un effet néfaste pour la santé et l'environnement.

Une discussion à ce sujet aurait davantage sa place en séance publique avec le ministre. Par ailleurs, je suis dubitatif quant à la transformation de la fiscalité en un outil hygiéniste. Enfin, une telle taxe pèserait sur le consommateur. Avis défavorable.

Pour la première fois cette année, l'article 43, qui fixe le plafond des emplois des opérateurs de l'État, a suscité un certain nombre d'amendements, afin de proposer une redistribution des plafonds d'emplois des opérateurs rattachés aux programmes d'une même mission, à savoir la mission Écologie, développement et mobilités durables.

L'une des conséquences de ce nombre significatif d'amendements est leur incompatibilité dans la plupart des cas, dans la mesure où ils proposent des modifications différentes des mêmes plafonds d'emploi.

Les amendements ont été classés en partant de ceux qui proposent les modifications les plus substantielles des plafonds par rapport à ce que prévoit le texte du projet.

Toutefois, il est possible, pour certains des amendements, que leur adoption ne fasse pas obstacle à l'adoption de l'ensemble des autres amendements. Je vous indiquerai donc, au cas par cas, quels amendements demeureraient et pourraient encore être mis aux voix une fois l'un ou l'autre des amendements adoptés.

La possibilité de modifier les plafonds d'emploi des opérateurs de l'État est ainsi offerte, ce qui n'était pas évident au regard de l'article 40. En effet, pour les plafonds d'emplois de l'État, qui sont déterminés pour chaque ministère, on ne peut diminuer le plafond d'un ministère pour augmenter celui d'un autre ministère. Ici, c'est le rattachement de différents opérateurs à une même mission qui nous permet de considérer que la diminution d'un plafond peut compenser la hausse d'un autre plafond.

En effet, la situation de l'article 43 est un peu particulière : il peut être amendé, mais l'adoption d'un amendement ferait tomber la plupart des autres. Par conséquent, je vous informe d'emblée de ma position : je souhaite que les effectifs des parcs nationaux soient renforcés. Nous avons adopté à l'unanimité un amendement de crédits dans le cadre de la mission Écologie, développement et mobilités durables, permettant de financer huit ETP (équivalent temps plein). J'y suis favorable et je demanderai donc le retrait de tous les amendements incompatibles avec l'amendement II-CF1541, même s'ils sont plus ambitieux ; en effet, ils feraient tomber l'ensemble des amendements.

Je donnerai un avis défavorable aux amendements proposant la réduction du plafond d'emploi de la société du grand Paris (SGP), afin d'être cohérent. Le nombre d'emplois prévu, qui n'est en effet pas négligeable, permet de renforcer la SGP conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

L'amendement II-CF1541 relatif aux parcs nationaux réduit le plafond d'emploi de plusieurs opérateurs, afin qu'une charge trop lourde ne pèse pas sur un petit nombre d'entre eux ; il permet ainsi un relatif équilibre.

S'agissant de la SGP, je serai formel : je ne souhaite pas de réduction du nombre de ses emplois.

L'adoption de l'amendement II-CF553 ferait tomber tous les autres amendements à l'article.

L'amendement proposait d'augmenter les effectifs de la SGP à hauteur de quinze ETP. Toutefois, j'ai entendu les propos de M. le rapporteur général et je le retire.

L'amendement déposé par Adrien Morenas, qui a beaucoup travaillé à ces questions, vise à transférer quarante ETP des effectifs de la SGP au sein du programme Infrastructures et services de transport vers le programme Paysages, eau et biodiversité, afin d'augmenter le plafond d'emploi des agences de l'eau.

Conformément à mes propos préalables, je suis défavorable à cet amendement. Toutefois, je ne suis pas défavorable au principe du renforcement des effectifs des parcs nationaux et des agences de l'eau. Cependant, le prélèvement des effectifs se faisant au détriment de la SGP, je vous demande le retrait de l'amendement.

J'entends vos arguments, mais je ne peux retirer l'amendement déposé par la commission du développement durable.

L'amendement II-CF1154 est identique. Je rappelle que les agences de l'eau jouent un rôle important dans la gestion économe de la ressource en eau et dans le financement d'actions en faveur de la biodiversité. Elles ont d'ores et déjà conduit un effort important en matière de mutualisation des fonctions. L'idée consistait donc à mettre un terme à la diminution du nombre d'ETP de ces agences. Toutefois, conformément aux recommandations du rapporteur, je retire l'amendement II-CF1154.

L'adoption de l'amendement II-CF910 aurait pour effet de faire tomber l'ensemble des autres amendements à l'exception de l'amendement II-CF388.

Nous avons adopté un amendement relatif aux crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Présentement, l'amendement II-CF1541 détaille la proposition de prélèvement des huit équivalents temps plein travaillé (ETPT) au bénéfice des parcs nationaux, à raison d'un auprès de l'École nationale supérieure maritime (ENSM), de quatre auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), d'un auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), d'un auprès de l'École nationale des ponts et chaussées (ENPC) et d'un auprès de l'École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE).

Il ne serait pas raisonnable en effet de créer un nouveau parc national consacré à la forêt, à la fois en Champagne, en Bourgogne et en Haute-Marne, en maintenant en l'état les effectifs de l'ensemble des parcs nationaux, sauf à redéployer les effectifs des autres parcs. Toutefois, les prélèvements que vous prévoyez sont-ils soutenables ?

Ils ont précisément été choisis pour cette raison.

Le choix de prélever quatre ETPT à l'ANDRA est surprenant, en pleine montée en puissance de Cigéo, qui représente, je le rappelle, 30 milliards d'investissement. Est-ce véritablement raisonnable ?

L'ANDRA bénéficie d'une augmentation hors plafond de 40 ETPT.

J'ai en effet le bonheur de partager avec vous l'excellente nouvelle que constitue la naissance du onzième parc national des forêts, entre Champagne et Bourgogne, Haute-Marne et Côte-d'Or. Le décret a été publié ce matin. Après dix années de travail sur les enjeux de la préservation de la biodiversité et du rôle de la forêt, j'en suis très heureuse.

L'adoption de l'amendement II-CF1541 aurait pour effet de faire tomber les amendements II-CF393, II-CF790, II-CF725 et II-CF388.

Je retire l'amendement II-CF725 au profit de celui du rapporteur.