Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La RLS a permis à l'État de réaliser des économies importantes s'agissant des dépenses d'APL. Compensées par les bailleurs sociaux, elles n'ont pas d'impact sur les locataires du parc social. En outre, les nombreuses mesures d'économies prises depuis 2017 pèsent sur les taux d'effort des ménages modestes, qu'ils soient dans le parc social ou dans le parc privé. Nous proposons de ne pas réduire davantage les APL des ménages et d'appliquer l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitat, qui prévoit une indexation, au 1er octobre 2020, des paramètres du barème sur l'indice de référence des loyers, l'IRL.