Intervention de Dino Cinieri

Afin de pouvoir créer les conditions d'un débat apaisé sur la fiscalité écologique, et d'éviter les accusations d'incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique. Cette loi viserait à refonder les règles de la fiscalité écologique, et ainsi à créer les règles d'une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, et plus cohérente.