Intervention de Bénédicte Peyrol

Le premier amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur le suivi des garanties d'État à l'export, aujourd'hui trimestrielle et à l'attention des commissions des finances. Le rapport devra comprendre la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l'État dans le domaine de l'énergie, réparties par type d'opérations et par type de ressources. Il devra préciser les volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux.

Par le deuxième amendement, nous demandons un renforcement de la transparence et de l'information du public. Le site de Bpifrance Export fait état des garanties accordées mais nous souhaitons aller plus loin, afin que les citoyens et les ONG puissent exercer leur travail de suivi et de contrôle.

L'amendement II-CF1436 propose d'intégrer une représentation du ministère de la transition écologique et solidaire au sein de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

L'amendement suivant propose un rapport sur la mise en place de normes de performance en matière d'émissions de GES ayant pour finalité de conditionner l'octroi de garanties publiques. C'est l'une des pistes de travail proposées dans son rapport par la DG Trésor.

Enfin, l'amendement II-CF1441 prévoit que le Gouvernement remet un rapport sur des scénarios de cessation d'octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de recherche et d'exploitation de nouveaux gisements d'hydrocarbures.