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Intervention de Joël Giraud

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Dans sa décision sur la LFI pour 2018, le Conseil constitutionnel a indiqué que le dispositif de la RLS ne créait pas d'inégalité de traitement à l'égard des bénéficiaires des APL. Avis défavorable.

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