Intervention de Francis Vercamer

L'article 35 vient ouvrir les possibilités d'expérimentation. Elles apparaissent parfois comme un mirage de l'innovation et de la modernisation de notre système de santé. Il faudra donc, madame la ministre, des garanties sur leur évaluation et la réalité de leur généralisation.

Il suffit de lire le rapport annuel de la Cour des comptes pour se convaincre que les expérimentations ne sont pas l'alpha et l'oméga de la réforme. La haute juridiction relève leur dépendance à l'égard de l'investissement personnel des médecins porteurs de projet, l'hétérogénéité des périmètres et des niveaux de soutien, en fonctionnement et en investissement, et le caractère non pérenne du soutien financier du Fonds d'intervention régional – autant de facteurs qui rendent bien souvent ces expérimentations non généralisables.

Par ailleurs, il n'est pas évident de se rendre compte du nombre d'expérimentations en cours de construction, en application, en phase d'évaluation ou en attente d'être généralisées, tant leurs origines sont dispersées. Nous espérons donc que l'article 35, que nous ne contestons pas tant il est attendu par les professionnels de santé, ne conduira pas à un éparpillement de la politique de santé, sans concrétisation réelle.

Nous défendrons ainsi un amendement portant sur la publication des arrêtés d'autorisation des expérimentations au recueil des actes administratifs et au Journal officiel. Nous avons déposé un amendement concernant la composition du comité technique ainsi que trois sous-amendements à l'amendement du rapporteur général sur le comité stratégique, de façon à ce que les professionnels de santé et les parlementaires, dans le cadre de leur mission de contrôle, soient associés au conseil. Enfin, un amendement portera sur l'expérimentation pharmaceutique, une piste pour diminuer le coût lié aux visites chez le médecin.