Intervention de Charles de Courson

Cet amendement concerne l'exonération prévue par l'article 150 U du code général des impôts pour les plus-values liées à des cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes en charge du logement social. Nous proposons d'adapter la liste des organismes concernés en l'élargissant à deux nouveaux types de structures.