Mes chers collègues, je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 11 de la loi organique relative aux lois de finances, un projet de décret d'annulation de crédits et, en application de l'article 12 de cette même loi organique, un projet de décret de virement de crédits. Ces documents sont à votre disposition.

L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019, adopté le jeudi 7 novembre en conseil des ministres. MM. les ministres Gérald Darmanin et Olivier Dussopt sont venus présenter ce texte l'après-midi même à notre commission. Le PLFR sera examiné en séance publique demain à partir de 15 heures.

Soixante amendements ont été déposés auprès de la commission. Seuls dix ont dû être déclarés irrecevables. S'agissant des amendements de crédits, je vous indique que l'exercice est légèrement différent de celui concernant le projet de loi de finances initiale : le droit proposé correspondant aux ouvertures de crédits et aux annulations de crédits souhaitées par le Gouvernement, il n'est pas possible de présenter d'autres amendements que ceux proposant de remettre en cause ces ouvertures ou ces annulations, sans dégrader l'équilibre éventuel résultant de la combinaison d'annulations de crédits et d'ouvertures de crédits pour une même mission.

Avec le rapporteur général qui a mené une consultation sur ce sujet...

Auprès de tous les whips des groupes.

..nous nous demandons si, compte tenu du faible nombre d'amendements portant sur le PLFR, nous ne pourrions pas poursuivre, demain, la séance publique avec l'examen des articles non rattachés, qui font l'objet, pour leur part, d'un millier d'amendements, afin d'essayer d'éviter de siéger vendredi soir. Si vous le voulez bien, nous suspendrons notre réunion vers 9 heures 55 pour aller à la conférence des présidents, où nous plaiderons en faveur de ce changement de calendrier.

Je souligne que certains des amendements qui ont été déposés ont un caractère fiscal. Compte tenu du souhait que nous avons nous-mêmes émis de ne plus avoir d'articles fiscaux dans les PLFR, il convient de ne pas adopter d'amendements tendant à créer de tels articles – cela me semble assez logique. Je me contenterai donc d'émettre un avis défavorable à chacun des amendements de ce type.

Nous vous proposons d'annuler toutes les réductions de crédits concernant la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation afin de manifester notre soutien indéfectible à la cause du monde combattant. Cela concerne, en autorisations d'engagement, 821 662 euros pour le programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et 244 euros pour le programme Liens entre la nation et son armée.

Ces annulations de crédits portent intégralement sur la réserve de précaution. J'émets un avis défavorable.

Cet amendement concerne l'exonération prévue par l'article 150 U du code général des impôts pour les plus-values liées à des cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes en charge du logement social. Nous proposons d'adapter la liste des organismes concernés en l'élargissant à deux nouveaux types de structures.

C'est un amendement de nature fiscale : avis défavorable.

Vous vous souvenez que nous avons adopté cet amendement de M. Dufrègne, après un long débat, dans la deuxième partie du PLF pour 2020 : la mesure ne sera applicable qu'en 2021. Je vous propose d'adopter la même disposition dans le cadre du PLFR afin qu'elle soit applicable au 1er janvier 2020. Cela coûterait environ 30 millions d'euros.

Nous sommes arrivés à un équilibre satisfaisant avec l'amendement de M. Dufrègne, et je pense qu'il serait bien d'en rester là. J'émets donc un avis défavorable.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte une mesure visant à aider financièrement les aidants. Dans la même logique, je propose que les contribuables aidant un membre de leur famille accueilli dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) puissent bénéficier d'un avantage fiscal – seuls les résidents des EHPAD en bénéficient aujourd'hui.

J'émets un avis défavorable à cet amendement de nature fiscale.

En cas de fusion placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), les déficits fiscaux de la structure absorbée sont transférés à la structure absorbante sous réserve de l'agrément prévu par l'article 209. Or cet article exclut les déficits provenant de la gestion d'un patrimoine immobilier, ce qui n'est pas justifié en ce qui concerne les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). L'amendement CF2 vise à clarifier la portée de l'article 209 du CGI.

Non seulement cet amendement est de nature fiscale, mais il a déjà été adopté. Je vous invite à le retirer.

La plupart des opérations de démolition de logements locatifs sociaux réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) bénéficient des règles de droit commun – taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mais aussi mécanisme de récupération de la TVA. Or certaines opérations de démolition ne bénéficient d'aucun de ces deux mécanismes. Cet amendement vise à y remédier, pour un coût estimé à 37 millions d'euros sur toute la durée du programme.

Amendement de nature fiscale : avis défavorable.

Il s'agit de créer une nouvelle catégorie de logements intermédiaires « bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Fiscal : défavorable !

Cet amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de non-respect des obligations liées au régime du bail réel solidaire.

Nous proposons que les collectivités territoriales puissent mettre leur veto à l'application, sur leur territoire, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1384-0 A du code général des impôts.

Le rapporteur général va sans doute nous dire que c'est un marronnier : cet amendement concerne le système invraisemblable des exonérations automatiques, décidées par l'État, de taxe sur le foncier bâti sans qu'il y ait de compensation pour les communes. Nous demandons que ces dernières puissent se prononcer.

Avis défavorable : c'est également un amendement de nature fiscale. Par ailleurs, j'observe que vous l'avez également déposé en séance dans le cadre de l'examen des articles non rattachés du PLF pour 2020. Vous pourrez le défendre à cette occasion.

Nous abordons le vaste chapitre des relations fiscales entre l'État central et les collectivités. Cet amendement permet aux collectivités territoriales d'opposer un veto à l'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises sur leur territoire.

Il est possible de décider d'une péréquation entre les communes membres d'un EPCI à travers la dotation de solidarité communautaire (DSC). Cet amendement prévoit que le principe et le montant de cette dotation soient approuvés par le conseil municipal des communes bénéficiaires.

En première lecture du PLF pour 2020, le Gouvernement a proposé un amendement obligeant les intercommunalités comprenant des communes éligibles à la politique de la ville à verser une DSC. Un premier problème est que les contrats de ville ont été prolongés, mais pas cette obligation.

Un deuxième souci est que certaines intercommunalités cherchent à contourner la loi. Elles ont un an pour voter un pacte financier et fiscal, à défaut de quoi la loi les oblige à verser une dotation de solidarité communautaire à hauteur d'au moins 50 % de l'évolution de leurs recettes fiscales. Or certaines intercommunalités qui n'ont pas voté le pacte financier dans le délai d'un an ont ensuite essayé de régulariser la situation, ce que la loi ne permet pas.

Cet amendement précise que la sanction est obligatoire, et qu'il n'est pas possible d'y déroger.

Cet amendement a été adopté en première partie du PLF pour 2020.

Le Conservatoire du littoral est affectataire du droit annuel de francisation des navires (DAFN). Hélas ! nous avons adopté un dispositif d'abattement des montants dus en fonction de la vétusté des bateaux. C'est une énorme erreur, car plus les bateaux sont anciens, plus ils polluent.

Cet amendement propose de supprimer ces abattements et d'aider ainsi au financement du Conservatoire du littoral, dont les besoins ont été établis à 38,5 millions d'euros en loi de finances mais dont les recettes vont chuter avec le vieillissement de la flotte des bateaux de plaisance.

Outre le fait que cet amendement est de nature fiscale, il a déjà été adopté l'an dernier.

Les évolutions en matière de carburants sont rapides, et nous sommes toujours en retard d'un train ou deux. Cet amendement porte sur le F30, c'est-à-dire le fioul domestique contenant 30 % d'ester méthylique d'acide gras, auquel il conviendrait d'appliquer un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Cet amendement est identique au précédent, mais il porte sur le fioul domestique contenant 10 % d'ester méthylique d'acide gras.

Pourrait-on avoir parfois un avis sur le fond des amendements ?

Le rapporteur général a clairement défini sa position en début de séance.

Monsieur le président, je me tue à répéter que jusqu'à preuve du contraire, nous avons encore le droit d'amender. Nous avons aussi le droit à un débat sur le fond, au lieu de nous voir opposer des arguments de forme niant le droit des parlementaires à amender, sinon le « débat » sur la loi de finances rectificative ne sert plus à rien !

Nous ne sommes pas obligés d'avoir la même position que le Gouvernement, qui ne fait que rogner sans cesse les droits du Parlement, y compris lorsqu'il commet d'énormes erreurs. Si nous servons encore à quelque chose, c'est par notre droit d'amendement.

S'il le faut, je mettrai encore les pieds dans le plat pour dénoncer les conditions invraisemblables dans lesquelles nous délibérons. Si nous voulons que le pays explose et que la représentation nationale soit perçue comme ne servant absolument plus à rien, continuons de la sorte, et vous verrez le résultat ! Vous en avez eu un aperçu avec les gilets jaunes ; ce n'est pas fini !

Je précise que je n'agis pas sur ordre du Gouvernement, c'est le Parlement qui a demandé que les PLFR n'incluent plus d'articles fiscaux. C'est nous-mêmes qui avons formulé cette demande, car nous ne supportions plus que les PLFR soient des « PLF bis ».

Je me contente de respecter cette demande du Parlement, et en conséquence, je demande le retrait ou je donne un avis défavorable aux amendements de nature fiscale qui, par ailleurs, ont déjà été débattus ou vont l'être lors de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances initiale.

Je rappelle au rapporteur général que cette position ne portait pas sur les mesures fiscales à l'initiative des parlementaires, mais sur celles du Gouvernement – pas celui-ci en particulier, mais tous ceux qui préparent mal leur loi de finances initiale et cherchent à se rattraper en loi de finances rectificative.

Cette position s'applique donc au Gouvernement, mais heureusement pas encore au Parlement ! Sinon, démissionnons en bloc et le pays sera bien géré !

Monsieur de Courson, il n'y a ici que des parlementaires, pas de membre du Gouvernement. Chacun est libre de son interprétation : la vôtre est parfaitement respectable et je la partage très largement, mais le rapporteur général est en droit d'avoir une position sur ce qu'il convient de débattre dans un PLFR. Souvent, d'ailleurs, ces amendements ont déjà été discutés en première ou en seconde partie du projet de loi de finances initiale.

Je suis un député fraîchement élu, mais il me semble que le vrai débat financier se tient lors de l'examen de la loi de finances initiale. La loi de finances rectificative porte sur l'année en cours et n'intervient qu'à la marge pour rectifier certains éléments. Je ne comprends pas bien votre position, monsieur de Courson.

Il me semble intéressant que la discussion des amendements se tienne lors du seul débat du projet de loi de finances, et que le PLFR reste un texte technique concernant l'exécution en cours, conformément à une démarche de sincérisation souhaitée par les parlementaires.

C'est avoir peu de mémoire que de prétendre que le PLFR est uniquement un document technique : l'an dernier, il comportait des mesures d'ajustement qui n'étaient pas uniquement techniques et dont les conséquences ont été importantes. Les mesures qui devaient répondre à la crise des « gilets jaunes » ont bien été votées en fin d'année.

L'ajustement de fin d'année n'a donc pas un caractère exclusivement technique ; il prend en compte les difficultés rencontrées depuis le vote de la loi de finances initiale. Il est bien normal d'avoir à rectifier certaines évolutions qui se sont produites en cours d'année. Arrêtez de laisser penser que le PLFR n'engage à rien et ne nous concerne pas. Il est illusoire de le penser.

Permettez-moi de vous donner un exemple très précis, qui m'évitera par la suite de défendre certains amendements. Une intercommunalité a l'obligation de décider une dotation de solidarité communautaire lorsque des communes qui la composent ont signé un contrat de ville. L'année dernière, à la demande du Gouvernement, nous avons prolongé les contrats de ville, mais l'obligation attenante n'a pas été prolongée ; il y a eu un oubli.

Pour alerter le Gouvernement, j'ai déposé des amendements en première et en seconde partie du PLF, et encore au projet de loi présenté par M. Sébastien Lecornu. Personne ne m'a écouté, les amendements ont à peine été débattus alors qu'ils ne soulevaient qu'un problème juridique, qui n'était en rien politique. Enfin, M. Lecornu a reconnu qu'il y avait un problème et a proposé de me rencontrer. Entre-temps, le Gouvernement a présenté un amendement au PLF sur ce sujet, sans concertation. Mais cet amendement comporte encore des lacunes. Avec qui puis-je en parler ?

J'essaie d'appeler l'attention sur un problème juridique, le ministre Lecornu le reconnaît et me dit que nous devons nous voir. Et j'attends toujours !

Ce n'est pas dans la loi de finances rectificative que ces questions doivent se traiter !

Il faut bien trouver un moment pour le faire ! Et il serait bon que la majorité parlementaire et le Gouvernement, face à un problème juridique soulevé par un parlementaire, fût-il de l'opposition, soient ouverts aux échanges.

Comme je l'annonçais au début de cette réunion, je propose de suspendre la réunion le temps d'assister à la conférence des présidents.

J'ai le plaisir de vous annoncer que la conférence des présidents a décidé que les articles non rattachés du projet de loi de finances seront examinés en séance demain, à la suite de l'examen du PLFR.

Nous en revenons à l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Mon amendement CF19 concerne les collectivités uniques de Guyane et de Martinique, et vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la loi de finances initiale pour 2017. Nous proposons d'introduire au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions la part de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane.

L'amendement CF20 ne concerne que la collectivité de Corse. La dotation forfaitaire, la dotation de péréquation et la dotation globale de décentralisation ont été remplacées par une fraction du produit de la TVA. Nous proposons de faire de même avec la dotation globale de fonctionnement. Plus largement, nous aimerions bénéficier d'un statut global et cohérent plutôt que d'une mosaïque de dotations.

Avis défavorable à ces amendements de nature fiscale. Je précise que l'amendement CF20 a été rejeté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

Hélas !

Je n'ai pas pu défendre l'amendement CF22, qui, naturellement, a été écarté puisque nous ne servons à rien ! Pourrions-nous au moins avoir des explications sur l'explosion, de 3 milliards d'euros à 17 milliards, des primes d'émission ? Quel est le montant prévisionnel des stocks au 31 décembre 2019 ?

Je vous précise, cher collègue, que l'amendement CF22 a été défendu par François Pupponi.

La hausse des primes à l'émission est la conséquence mécanique de la faiblesse des taux d'intérêt et de la gestion de la dette publique. Les émissions à taux négatif – comme celles qui ont été lancées au second semestre de cette année –, ont engendré des primes à l'émission, parce que les coupons payés ne pouvaient, eux, être négatifs. On ne procède pas à un pilotage du ratio de la dette publique par les primes à l'émission, mais on peut considérer que la gestion de nos émissions de dette est performante. Il n'y a pas de stratégie cachée pour éviter d'atteindre un ratio de dette rapportée au PIB de 100 %.

Votre amendement CF22 demandait un rapport qui ne me semble pas utile. Nous-mêmes pouvons obtenir toutes les informations que nous voulons auprès de l'Agence France Trésor ; il suffit de les demander. La rapporteure spéciale des crédits de la mission Engagements financiers de l'État peut, si elle le souhaite, y consacrer un pan de son rapport pour le prochain printemps de l'évaluation. Cela me paraîtrait une bonne solution.

Pourquoi affirmez-vous que les obligations assimilables du Trésor (OAT) ne peuvent donner lieu à une rémunération négative ? C'est bien ce qui se passe entre les banques centrales et les banques de second rang. Si on adoptait votre position, on aboutirait à une explosion des primes d'émission. Ces dernières permettent, il est vrai, de réduire la dette publique – évaluée, au sens de Maastricht, au montant du remboursement final. Quel est le montant prévisionnel du stock des primes d'émission au 31 décembre 2019 ? À mon avis, il s'élève entre 30 et 40 milliards, au moins. Avez-vous cette information ?

Je ne l'ai pas mais je vous la livrerai pour la séance publique. Je répète que c'est le rôle de la rapporteure spéciale sur les crédits de la mission Engagements financiers de l'État d'examiner cela en détail. Je pense qu'il serait utile de le faire pour le prochain printemps de l'évaluation.

Le Gouvernement affiche une dette publique, au sens maastrichtien, en très légère baisse de 2 milliards, soit de 0,1 % du PIB. Or c'est inexact, puisque la hausse de 14 milliards des primes d'émission – dont le montant passe de 3 à 17 milliards – représente environ 0,6 % du PIB. Nous vivons une époque où plus rien n'a de sens ! Je demanderai au ministre pourquoi on ne rémunère pas négativement les obligations du Trésor, puisque cela revient au même.

C'est un débat qui a déjà eu lieu mais qui est de plus en plus nécessaire. Il pourra se tenir demain, en séance publique.