Intervention de François Pupponi

En première lecture du PLF pour 2020, le Gouvernement a proposé un amendement obligeant les intercommunalités comprenant des communes éligibles à la politique de la ville à verser une DSC. Un premier problème est que les contrats de ville ont été prolongés, mais pas cette obligation.

Un deuxième souci est que certaines intercommunalités cherchent à contourner la loi. Elles ont un an pour voter un pacte financier et fiscal, à défaut de quoi la loi les oblige à verser une dotation de solidarité communautaire à hauteur d'au moins 50 % de l'évolution de leurs recettes fiscales. Or certaines intercommunalités qui n'ont pas voté le pacte financier dans le délai d'un an ont ensuite essayé de régulariser la situation, ce que la loi ne permet pas.

Cet amendement précise que la sanction est obligatoire, et qu'il n'est pas possible d'y déroger.