Intervention de Michel Castellani

La plupart des opérations de démolition de logements locatifs sociaux réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) bénéficient des règles de droit commun – taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mais aussi mécanisme de récupération de la TVA. Or certaines opérations de démolition ne bénéficient d'aucun de ces deux mécanismes. Cet amendement vise à y remédier, pour un coût estimé à 37 millions d'euros sur toute la durée du programme.