Intervention de Charles de Courson

Le rapporteur général va sans doute nous dire que c'est un marronnier : cet amendement concerne le système invraisemblable des exonérations automatiques, décidées par l'État, de taxe sur le foncier bâti sans qu'il y ait de compensation pour les communes. Nous demandons que ces dernières puissent se prononcer.