Intervention de Michel Castellani

Mon amendement CF19 concerne les collectivités uniques de Guyane et de Martinique, et vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la loi de finances initiale pour 2017. Nous proposons d'introduire au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions la part de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane.

L'amendement CF20 ne concerne que la collectivité de Corse. La dotation forfaitaire, la dotation de péréquation et la dotation globale de décentralisation ont été remplacées par une fraction du produit de la TVA. Nous proposons de faire de même avec la dotation globale de fonctionnement. Plus largement, nous aimerions bénéficier d'un statut global et cohérent plutôt que d'une mosaïque de dotations.