Intervention de Charles de Courson

Vous vous souvenez que nous avons adopté cet amendement de M. Dufrègne, après un long débat, dans la deuxième partie du PLF pour 2020 : la mesure ne sera applicable qu'en 2021. Je vous propose d'adopter la même disposition dans le cadre du PLFR afin qu'elle soit applicable au 1er janvier 2020. Cela coûterait environ 30 millions d'euros.