Intervention de Xavier Breton
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Xavier Breton :La jurisprudence devra s'élaborer progressivement, mais si l'on ajoute l'article 45 à l'article 40, qui posait déjà problème, cela va créer de nouveaux contentieux. Nous souhaitons que soient instaurées de bonnes pratiques, nourries de nos échanges.
