Intervention de Pierre Dharréville

Au-delà du flou législatif qui peut résulter de l'article 35, je voudrais discuter de l'opération de communication que vous menez autour de cette idée qu'il serait l'article principal du PLFSS. Pour moi, les articles principaux, ce sont les articles 7 et 8, lesquels – nous en avons longuement discuté – viennent porter atteinte aux fondements de la Sécurité sociale. C'est aussi l'article qui va limiter, compresser les dépenses de santé, en fixant l'ONDAM. On voit bien, sur ce point, que l'article 35 ne règle absolument pas le problème que constitue le déficit de financement structurel qui existe dans notre système de santé.

J'ai bien entendu vos propos, et sans doute certains organes médiatiques ne manqueront-ils pas de les reprendre, mais je me permets de contester votre vision de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour moi, celui-ci est marqué par bien d'autres aspects que cet article.