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Intervention de Bruno Questel

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 2, introduit par le Sénat, qui semble déjà satisfait par le droit existant.

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