Intervention de Bruno Questel

Les dispositions que le Sénat a adoptées prévoient qu'un accord local de répartition des sièges au sein d'un conseil exécutif peut compenser la règle des 20 % d'écart entre la démographie de la commune et le nombre de sièges, qui fait l'objet d'une jurisprudence constante et intangible du Conseil constitutionnel.

L'adoption définitive de ces dispositions ne passerait pas la barre du juge constitutionnel. L'amendement CL1156 vise donc à supprimer l'article 3 bis.