Se connecter - Mon compte
Je tiens à vous rassurer, madame Élimas : ce que vous proposez est déjà dans le texte de l'article 35. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.