Intervention de Bruno Questel
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :L'amendement CL1161 a pour objet d'éviter la remise en cause des grands équilibres de la loi NOTRe : il vise à conserver l'assouplissement introduit par la loi montagne de 2016 au profit des seules stations de tourisme des communautés de communes et d'agglomération, et non des communautés urbaines.
