Intervention de Bruno Questel

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Avec l'amendement CL1163, nous abordons les compétences du préfet, évoquées tout à l'heure. Cet amendement rétablit l'écriture initiale du projet de loi en ce qui concerne la déconcentration de l'attribution du classement en « station de tourisme ».

Ladite déconcentration est une mesure bénéfique à la fois pour les collectivités locales et l'État. Elle rapproche la décision au plus près des bénéficiaires, et elle réduit les délais d'instruction des demandes de classement, qui sont actuellement d'une année entière à trois mois, en évitant ainsi la mobilisation des échelons administratifs régionaux et nationaux.

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