Intervention de Bruno Questel
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :Le dispositif qui est ici proposé créerait un alourdissement des procédures et serait redondant avec la demande d'avis de l'ensemble des communes dans le cadre de l'élaboration d'un PLU. Je suis donc défavorable à ces amendements.
