Intervention de Bruno Questel
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :Sans le dire, vous proposez de supprimer en fait la compétence de l'intercommunalité en matière de plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Au demeurant, ce n'est pas en adoptant les documents d'urbanisme que l'on décide de l'implantation de tel ou tel équipement commercial.
Mon avis ne peut donc être que défavorable ; sinon, demande de retrait.
