Intervention de Stéphane Peu

L'amendement CL327 reprend une préconisation de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Il tend à permettre d'instituer des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l'identité de chacune des communes.