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Intervention de Bruno Questel

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Votre amendement pourrait se comprendre si toutes les communes étaient saisies le 1er juillet de chaque année calendaire. Mais ce n'est pas le cas. Avis défavorable.

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