Intervention de Bruno Questel

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 21 de l'article 7, qui tendaient à restituer à la commune le droit de préemption urbain (DPU). Je voudrais revenir sur la modification introduite par le Sénat, qui dissocie le PLU de la DPU, car ces deux compétences sont des leviers complémentaires pour maîtriser et organiser l'utilisation du foncier et ne peuvent, de ce fait, être dissociées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.