Intervention de Bruno Questel
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :Avec mon amendement CL1165, je vous propose de supprimer l'article 7 bis B qui instaure une taxe supplémentaire qui pèserait sans distinction sur les promoteurs mais aussi sur les ménages.
