Intervention de Bruno Questel

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Amendement inopérant : par définition, la commune concernée serait encore membre du conseil communautaire et ne pourrait voter contre une demande qu'elle formulerait elle-même. Retrait ou avis défavorable.

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