Intervention de Bruno Questel
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :Cette proposition a déjà été rejetée. Quant à la précision que vous demandez dans le présent amendement, elle figure déjà dans le texte de l'article 11. Demande de retrait ou avis défavorable.
