Intervention de Bruno Questel

L'article 13 est la traduction concrète de préconisations présentées par nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, alors parlementaires en mission, il y a quelques mois. Si plusieurs dispositions adoptées au Sénat ont dû être supprimées, celle-ci a été complétée. Des amendements proposent d'autres modifications, mais, en tout état de cause, j'émets un avis défavorable à la suppression globale du dispositif initial du projet de loi.