Intervention de Bruno Questel
Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :Avis défavorable ferme et non dissimulé : votre dispositif viendrait mettre à mal l'efficacité de celui qui a été prévu à l'article 13 afin justement de permettre au maire de traiter certaines situations dans l'urgence… Ce serait en totale contradiction avec l'intention initiale du législateur.
