Intervention de Bruno Questel

Nous souhaitons, par cet amendement, revenir à la rédaction initiale de l'article 15 du projet de loi, qui donne la faculté au maire de prononcer des amendes administratives dans des cas limitativement énumérés. Le critère lié au caractère répétitif et continu des faits est nécessaire à l'équilibre général du dispositif, et il est, en outre, important que ce dispositif de sanction administrative ne réprime que des faits matériels et objectifs, sans considération de personne. Il n'est donc pas opportun que le montant de l'amende puisse être modulé en fonction de la personnalité ou de la situation personnelle de l'auteur des faits.