Intervention de Bruno Questel

L'article 15 ter A, en ce qu'il prévoit que le maire peut procéder à l'extinction de l'éclairage public, ne me paraît pas cohérent avec le droit en vigueur et ne saurait avoir pour effet d'exonérer le maire de sa responsabilité au titre de ses pouvoirs de police. C'est pourquoi l'amendement CL1188 a pour objet de le supprimer.